Quelle formation continue loi ALUR choisir pour un agent immobilier ?

La loi ALUR impose deux thématiques et un volume, pas une formation en particulier. Les deux thématiques sont la non-discrimination à l'accès au logement et les autres règles déontologiques, à raison de 2 heures minimum chacune sur trois ans. Le volume est de 42 heures sur le cycle. En ajoutant la formation anti-blanchiment, obligatoire mais qui ne vient pas de la loi ALUR, comptez 6 heures fléchées sur 42. Les 36 heures restantes sont libres. Choisir sa formation continue loi ALUR, c'est donc composer un plan sur trois ans. Voici la méthode, texte en main.

Ce que la loi impose vraiment

L'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe le contenu obligatoire. Sur trois années consécutives d'exercice, la formation continue doit inclure :

• au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement (obligation ajoutée par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021) ;
• au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.

L'article 2 du décret n° 2016-173 fixe le volume : 14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. C'est le cumul sur le cycle qui est examiné au renouvellement de la carte professionnelle.

Le même article 3 énumère les domaines admis pour le reste des heures : juridique, économique, commercial, la déontologie, et les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique, dès lors qu'ils ont un lien direct avec l'activité exercée. Autrement dit, une formation à la prospection, à la négociation ou au rendez-vous vendeur compte dans votre obligation légale. C'est le point que Le Campus répète le plus souvent aux professionnels qui arrivent en pensant devoir suivre 42 heures de conformité pure.

TRACFIN : obligatoire, mais pas au titre de la loi ALUR

La distinction n'est pas académique. La formation LCB-FT, dite TRACFIN, est bel et bien obligatoire, mais elle découle du code monétaire et financier, précisé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 qui a inséré un article D. 561-38-1-1. Deux conséquences :

• le périmètre est plus large que l'ALUR : toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT sont visées, pas seulement le déclarant TRACFIN, et la formation est due à l'embauche puis renouvelée régulièrement ;
• les heures alimentent quand même votre compteur ALUR dès lors qu'elles sont suivies auprès d'un organisme enregistré. C'est pourquoi on les compte dans les 6 heures fléchées.

Traitez-la comme une ligne à part dans votre plan, avec son propre calendrier.

Une précision avant de composer votre plan

L'obligation ne vise pas que vous. L'article 1er du décret n° 2016-173 couvre les titulaires de carte, les directeurs d'établissement et toutes les personnes habilitées à négocier ou s'entremettre, salariées ou non. L'article 6 leur impose de remettre leurs justificatifs au titulaire de la carte, et c'est cette carte qui ne peut pas être renouvelée si le compte n'y est pas.

Si vous portez une carte, en transaction comme en gestion ou en syndic, votre plan de formation n'est donc pas seulement le vôtre. Nous avons traité ce cas à part, chaîne juridique en main : qui est concerné par l'obligation de formation loi ALUR.

Composer ses 42 heures : la méthode en quatre étapes

1. Sécuriser les 6 heures imposées

Le socle non négociable : 2 heures de non-discrimination, 2 heures sur les autres règles déontologiques, et la formation LCB-FT. Une demi-journée suffit, une fois par cycle de trois ans pour la partie ALUR, avec un renouvellement régulier pour la partie LCB-FT.

2. Recenser tout le monde qui travaille sous votre carte

Avant de choisir un contenu, listez les personnes concernées et, pour chacune, les heures déjà validées. Cette liste est le vrai document de pilotage, et elle est plus longue que ce que la plupart des dirigeants imaginent.

3. Aligner les 36 heures libres sur ce que vous pratiquez

Les heures doivent avoir un lien direct avec l'activité exercée (article 3 du décret n° 2016-173). Une répartition qui tient debout :

• Transaction : environnement juridique du conseiller, avant-contrat, mandat et exclusivité, découverte et négociation, actualité réglementaire.
• Gestion locative : bail, congés, révision et impayés, réglementation énergétique, fiscalité des revenus fonciers.
• Les deux : actualité juridique trimestrielle, DPE et rénovation énergétique, outils numériques et IA.

4. Connaître les deux plafonds, et ce qu'ils permettent

Deux activités comptent dans vos heures mais sont plafonnées, et le décret n° 2016-173 les exprime par an :

• l'assistance à des colloques, dans la limite de 2 heures par an ;
• l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Le plafond est donc annuel, pas global. Sur un cycle de trois ans, l'arithmétique donne au maximum 6 heures de colloques et 9 heures d'enseignement. ⚠️ Mais le décret ne formule jamais ce total : il ne fixe que la limite annuelle. Si vous comptez sérieusement sur ces heures, faites valider le cumul par votre CCI plutôt que de multiplier par trois. Dans tous les cas, ces plafonds sont un complément, pas une stratégie : il restera au minimum une trentaine d'heures à suivre auprès d'un organisme enregistré.

Et « l'enseignement », concrètement ? Le décret emploie le mot sans le définir, et c'est une vraie zone grise. La lecture qui s'impose vient de la structure de l'article 3 : les deux premières activités sont des choses que le professionnel reçoit (suivre une formation, assister à un colloque), la troisième est la seule qu'il donne. Il s'agit donc de l'enseignement que vous dispensez vous-même : intervenir devant une promotion de BTS professions immobilières, animer un module dans une école, donner un cours en licence ou en master.

Deux angles morts avant de compter là-dessus. Le texte ne précise ni le cadre (école, université, organisme de formation) ni le niveau. Et l'article 5 du décret n° 2016-173 organise l'attestation des formations suivies, sans dire qui délivre le justificatif d'un enseignement dispensé : demandez une attestation d'intervention à l'établissement, datée et avec le nombre d'heures, et gardez à l'esprit que les CCI peuvent l'apprécier différemment.

Un plan type sur trois ans

Total : 42 heures, dont 6 imposées et 36 choisies pour leur utilité.

Si composer votre plan ligne par ligne ne vous tente pas, plusieurs parcours types déjà constitués couvrent ces blocs par métier et par volume. Ils sont à découvrir sur la page parcours : un programme figé, conforme sur les thématiques imposées, et le reste orienté métier.

Vérifier que la formation comptera, avant de payer

Trois contrôles, tous publics et gratuits :

1. L'organisme est-il enregistré ? C'est la seule exigence posée par l'article 4 du décret n° 2016-173. La liste publique des organismes de formation (article L. 6351-7-1 du code du travail) est consultable sur data.gouv.fr. Un organisme déclaré donne son numéro sans hésiter : Le Campus by Immo2 est enregistré sous le n°11755914875, affiché en pied de chacune de ses pages.
2. L'attestation est-elle conforme ? L'article 5 du décret n° 2016-173 exige quatre mentions : objectifs, contenu, durée, date de réalisation. Demandez un modèle avant d'acheter.
3. Le programme relève-t-il d'un domaine admis ? Si l'intitulé ne le rattache à aucun domaine de l'article 3, posez la question par écrit.

Méfiez-vous du mot « agréé » : il n'existe aucun agrément ALUR, ni habilitation, ni liste blanche ministérielle. Nous avons détaillé la méthode complète dans les contrôles à faire sur un organisme de formation loi ALUR, le détail des thématiques imposées dans ce qui est réellement obligatoire au titre de la loi ALUR, et la mécanique du dossier dans renouveler sa carte professionnelle auprès de la CCI.

Les questions qu'on nous pose le plus souvent

14 heures par an, ou 42 heures d'un coup ?

Les deux sont conformes. L'article 2 du décret n° 2016-173 pose une alternative explicite : rien n'oblige à répartir 14 / 14 / 14, et faire 42 heures la dernière année est légal.

C'est en revanche déconseillé : six journées à caser dans un agenda de production, un imprévu qui suffit à faire échouer le renouvellement, et l'intérêt même de la formation perdu, puisque l'actualité réglementaire se suit quand elle sort. Le bon réglage est un créneau récurrent, par exemple 2 heures une fois par mois.

Un collaborateur arrive en cours de cycle, combien d'heures doit-il ?

Le décret n'est pas explicite sur ce cas. Autant le dire plutôt que d'inventer une règle. La lecture la plus solide est le prorata de 14 heures par année d'exercice, pour deux raisons tirées du texte :

• l'article 2 pose « quatorze heures par an » comme une alternative autonome, et le cycle se compte en « trois années consécutives d'exercice », donc sur l'exercice de la personne ;
• surtout, les articles 7 et 8 du même décret appliquent exactement ce prorata pour leur propre période transitoire : 14 heures minimum pour les cartes expirant en 2017, 28 heures pour celles expirant en 2018, puis 42 heures. Le décret a donc lui-même retenu la règle des 14 heures par année.

En pratique : un collaborateur habilité alors qu'il reste un an avant l'échéance de la carte viserait 14 heures minimum, deux ans 28 heures. C'est une lecture et non une position officielle : faites-la confirmer par la CCI dont dépend votre carte, et gardez la trace écrite de la réponse.

⚠️ Cette logique va être bousculée par le décret sur la formation initiale des collaborateurs immobiliers, toujours pas paru au Journal officiel. S'il sort dans la forme discutée, un collaborateur entrant devra d'abord satisfaire une obligation de formation initiale avant d'entrer dans le cycle de formation continue. Nous suivons le calendrier dans notre point d'étape sur le décret formation initiale.

Carte T et carte G : faut-il doubler ses heures ?

Non, à notre lecture du texte. Depuis le 1er juillet 2015, la CCI délivre une carte professionnelle unique portant les mentions correspondant aux activités exercées. L'article 1er du décret n° 2016-173 attache l'obligation aux personnes, et l'article 2 fixe une durée unique, sans multiplicateur par mention.

Ce qui change avec plusieurs mentions, ce n'est pas le volume mais le contenu : l'article 3 exige un lien direct avec l'activité exercée. Un professionnel qui fait de la transaction et de la gestion répartit ses 36 heures libres sur les deux métiers, il ne suit pas 84 heures. Le point n'étant pas tranché noir sur blanc, si vous portez trois mentions ou une mention syndic, faites valider votre répartition par votre CCI.

Ce qu'il faut retenir

La loi ALUR impose deux thématiques et un volume. Avec la LCB-FT, cela fait 6 heures fléchées sur 42 et 36 heures libres à investir dans ce qui fait votre métier.

Une formation continue bien choisie, c'est donc 6 heures de conformité réglées sans y penser, et 36 heures choisies pour ce qu'elles rapportent : actualité juridique, cœur de métier, technique et outils. Le cadre complet et les échéances sont repris sur la page obligation loi ALUR, et les parcours déjà constitués sur la page parcours.