Décret formation initiale des collaborateurs immobiliers : historique, contenu, calendrier

De quoi parle-t-on : le dispositif qui complète la formation ALUR

Réponse directe : le décret formation initiale imposera aux nouveaux collaborateurs habilités par un titulaire de carte (négociateurs salariés, agents commerciaux, mandataires) de justifier d'une compétence professionnelle avant d'exercer. À la mi-juillet 2026, le texte n'est pas encore paru, mais son contenu se précise. Environ 120 000 collaborateurs sont concernés à terme.

Cet article est notre point de référence sur le sujet : l'historique, ce que contient le projet, et ce qui reste ouvert. Nous le mettrons à jour dès la parution du texte au Journal officiel, avec un décryptage complet des obligations définitives.

Formation initiale et formation continue : deux obligations à ne pas confondre

Réponse directe : ce sont deux dispositifs distincts et complémentaires, et la confusion entre les deux alimente beaucoup d'approximations.

Autrement dit : vos obligations actuelles de formation continue ne changent pas, et elles ne dépendent pas de ce décret. Le détail de votre situation est sur notre page obligation loi ALUR. Le décret à venir ajoute une brique en amont : la qualification de ceux qui commencent.

L'historique complet : 12 ans pour un décret

• 24 mars 2014 : la loi ALUR (article 24) prévoit que tout collaborateur habilité à négocier pour un agent immobilier justifie d'une compétence professionnelle définie par décret. Ce décret ne sera jamais pris.
• 18 février 2016 : le décret n°2016-173 instaure la formation continue (14h/an ou 42h sur 3 ans). La formation initiale, elle, reste lettre morte.
• 23 novembre 2018 : la loi ELAN sécurise par avance les collaborateurs en exercice : ceux habilités avant l'entrée en vigueur du futur décret seront réputés compétents (clause des situations acquises).
• 25 février 2025 : saisi par la FNAIM, le Conseil d'État (décision n°492640) enjoint au Premier ministre de publier le décret sous 6 mois.
• 25 août 2025 : le délai fixé par le Conseil d'État expire sans publication.
• Décembre 2025 : au congrès de la FNAIM, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun annonce un passage au CNTGI en janvier, une publication visée en avril et une application au 1er juillet 2026.
• 25 janvier 2026 : le gouvernement promet, par la voix d'Aurore Bergé, une parution "dans les prochaines semaines".
• 13 février 2026 : le CNTGI examine le projet de décret (10 articles), dont AEF info a publié le contenu. L'entrée en vigueur y est encore inscrite au "1er juillet 2026".
• Mi-juillet 2026 : le texte n'est toujours pas au Journal officiel. Les spécialistes anticipent une application au 1er octobre 2026 ou au 1er janvier 2027.

Ce feuilleton est suivi trimestre après trimestre par notre experte juridique Fabienne Pelissou-Teissie dans le JT Immo2 : le point le plus récent, début d'été 2026, confirmait l'absence de parution.

Ce que contient le projet de décret

Réponse directe : selon le projet examiné au CNTGI (révélé par AEF info), un nouveau collaborateur pourra justifier sa compétence par l'une de ces trois voies :

1. Un diplôme : bac+3 en études juridiques, économiques ou commerciales, BTS professions immobilières, ou diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH).
2. Une expérience professionnelle d'au moins un an dans un poste similaire.
3. Une formation professionnelle de 42 heures.

Pour la voie formation, le projet évoque les orientations suivantes. Insistons : rien n'est arrêté à ce stade, ces éléments figurent dans une version de travail et peuvent encore changer d'ici la publication.

• 21 heures de tronc commun : déontologie, prévention des discriminations, protection des données, notamment.
• 21 heures de spécialisation selon l'activité exercée (transaction, gestion, syndic).
• Réalisation dans le mois qui suit la signature du contrat de travail, possiblement pendant la période d'essai.
• Organisme certifié QUALIOPI, en présentiel ou à distance.

Le projet règle aussi l'articulation avec la formation continue : le collaborateur qui a suivi la formation initiale est dispensé de formation continue la première année suivant son habilitation, et son premier cycle triennal est réduit de 42 à 28 heures.

Prudence toutefois : ce texte est non définitif. Il doit recueillir les avis du CNTGI et de la Commission nationale de la négociation collective, passer au Conseil d'État, puis être signé par le Premier ministre et trois ministères. Des ajustements restent possibles à chaque étape : les débats ont notamment porté sur le volume horaire (le SNPI plaidait pour 14h) et la part de présentiel.

Ce que ça change concrètement, dès maintenant

Réponse directe : rien n'est exigible aujourd'hui au titre de la formation initiale, mais trois décisions se préparent maintenant.

1. Dirigeants : sécurisez vos habilitations en cours. Tout collaborateur habilité avant l'entrée en vigueur bénéficie des situations acquises, définitivement. Finaliser les recrutements et habilitations engagés, c'est autant de parcours de formation initiale que vous n'aurez pas à organiser ni financer.
2. Anticipez vos recrutements 2027. Les profils recrutés après l'entrée en vigueur devront passer par l'une des trois voies, avec un délai serré (un mois après la signature dans la version actuelle du projet). Intégrer ce coût et ce planning dans vos process de recrutement dès maintenant évite l'improvisation. Pour structurer la montée en compétence de vos équipes, voyez notre offre équipe.
3. Nouveaux entrants : formez-vous sans attendre le décret. Un parcours structuré comme Accélérimmo couvre les fondamentaux juridiques et commerciaux du métier : quelle que soit la version finale du texte, ces compétences seront exigées d'une manière ou d'une autre.

Et un anti-conseil : ne payez pas aujourd'hui pour une "formation initiale obligatoire décret 2026" vendue comme telle. Tant que le texte n'est pas publié, le contenu exact de l'obligation n'existe pas juridiquement.

En résumé

Le décret formation initiale des collaborateurs immobiliers complètera un dispositif dont la formation continue (14h/an ou 42h sur 3 ans, en vigueur depuis 2016) reste le socle inchangé. Le projet prévoit trois voies d'accès au métier (diplôme, un an d'expérience, ou 42h de formation), une protection totale des collaborateurs déjà habilités, et une application désormais attendue fin 2026 ou début 2027. Dès la parution au Journal officiel, nous publierons la mise à jour complète avec les obligations définitives. En attendant, le suivi trimestriel continue dans le JT Immo2.

Sources : AEF info, projet de décret examiné au CNTGI ; Journal de l'Agence, analyse de Me Cyril Sabatié ; Conseil d'État, décision n°492640 du 25 février 2025 ; JT Immo2, suivi juridique trimestriel Le Campus.