Depuis 2016, tous les professionnels de l'immobilier doivent justifier de 42 heures de formation continue sur 3 ans pour conserver leur carte professionnelle.
Depuis 2016, tous les professionnels de l'immobilier doivent justifier de 42 heures de formation pour renouveler leur carte professionnelle.
La loi ALUR du 24 mars 2014 (décret n°2016-173 du 18 février 2016) a réduit la validité de la carte professionnelle de 10 à 3 ans et imposé une obligation de formation continue. Sans justificatif de 42 heures de formation, la CCI refuse le renouvellement de votre carte — et exercer sans carte valide est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende.
Thèmes libres éligibles : droit immobilier, fiscalité, urbanisme, transition énergétique, gestion locative, techniques commerciales, marketing digital.
Depuis le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 (loi n°2025-532), tous les professionnels de l'immobilier assujettis — titulaires de carte, négociateurs salariés, agents commerciaux et mandataires — doivent suivre une formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dispositif Tracfin), dès leur entrée en fonction puis de façon régulière. Sans justificatif, la CCI peut refuser le renouvellement de votre carte professionnelle et des sanctions peuvent s'appliquer.
L'obligation de formation loi ALUR ne pèse pas seulement sur le détenteur de la carte professionnelle. Elle s'applique à toutes les personnes qui travaillent sous cette carte, quel que soit leur statut.
Cartes T (Transaction), G (Gestion) et S (Syndic), ainsi que les représentants légaux et statutaires des personnes morales et les directeurs d'établissement, de succursale ou d'agence.
Tout salarié habilité par le titulaire à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte est soumis à la même obligation de 42 heures.
Même sans carte en propre, ils doivent justifier de leurs heures de formation exactement comme un salarié habilité — quel que soit leur statut juridique.
C'est le détenteur de la carte qui habilite ses collaborateurs — et qui répond de leur formation. Si un seul salarié, agent commercial ou mandataire travaillant sous votre carte n'est pas à jour de ses 42 heures, c'est le renouvellement de votre propre carte professionnelle qui peut être compromis. Former l'ensemble de vos équipes n'est donc pas une option : c'est une condition pour continuer à exercer.
Seule exception : les personnes occupant des fonctions purement administratives (secrétariat, comptabilité) sans participer directement aux actes de transaction ou de gestion ne sont pas soumises à l'obligation.
Une plateforme certifiée Qualiopi qui couvre l'intégralité de votre obligation réglementaire, pour vous comme pour l'ensemble de vos collaborateurs.
Non-discrimination, déontologie ET lutte anti-blanchiment (LCB-FT / Tracfin) : nos parcours intègrent les modules réglementaires obligatoires, à jour du décret n°2026-310.
Condition indispensable pour que vos heures soient reconnues par la CCI et pour débloquer le financement. Attestation conforme remise à chaque stagiaire.
Le e-learning est une modalité pleinement reconnue par la réglementation. Vos équipes se forment où elles veulent, quand elles veulent, sans bloquer une journée d'agence.
Des programmes prêts à l'emploi calibrés sur l'obligation légale : 14h pour valider une année, 42h pour couvrir le cycle complet de 3 ans.
Inscrivez et suivez la formation de tous vos collaborateurs (salariés, agents commerciaux, mandataires) au même endroit. La conformité de votre agence, simplifiée.
Indépendant ou salarié, votre formation peut être prise en charge jusqu'à 100%. On vous accompagne dans le montage du dossier.
La loi ALUR impose 42 heures de formation continue sur 3 ans (soit 14 heures minimum par an) à tous les titulaires d'une carte professionnelle immobilière (T, G, S), ainsi qu'aux négociateurs salariés, agents commerciaux et mandataires. Ces 42 heures conditionnent le renouvellement de la carte par la CCI.
Oui. L'obligation ne concerne pas uniquement le titulaire de la carte : tous les collaborateurs habilités à négocier, s'entremettre ou conclure des opérations — salariés négociateurs, agents commerciaux, mandataires — sont soumis aux mêmes 42 heures sur 3 ans, quel que soit leur statut juridique. Le titulaire de la carte est responsable de la conformité de ses collaborateurs : la formation de toute l'équipe conditionne le renouvellement de sa propre carte professionnelle. Seules les fonctions purement administratives (secrétariat, comptabilité) en sont exemptées.
Sur les 42 heures : au moins 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement, au moins 2 heures de déontologie professionnelle, une formation obligatoire à la lutte anti-blanchiment (LCB-FT / Tracfin) depuis le décret n°2026-310, et environ 38 heures de thèmes libres liés à l'activité (droit, fiscalité, urbanisme, transition énergétique, gestion, commercial, marketing).
La réglementation exprime l'obligation comme 14 heures par an, mais le total à justifier est de 42 heures sur 3 ans. Dans les faits, le contrôle de la CCI s'effectue au moment du renouvellement de la carte, tous les 3 ans, sur le cumul des 42 heures — et non année par année à ce jour. Vous disposez donc d'une réelle souplesse : il est possible de concentrer vos heures sur la période. Nous recommandons toutefois d'étaler votre formation (environ 14 heures par an) pour rester à jour des évolutions réglementaires et monter en compétences progressivement, plutôt que de tout regrouper à la dernière minute avant le renouvellement.
Sans justificatif des 42 heures, la CCI refuse le renouvellement de la carte professionnelle. Exercer une activité immobilière sans carte valide est interdit et passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14 de la loi Hoguet).
Oui. Depuis le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 (loi n°2025-532), tous les professionnels de l'immobilier assujettis doivent suivre une formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dispositif Tracfin), dès leur entrée en fonction puis régulièrement. À défaut, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte.
Oui. Tous nos parcours (14H pour 1 an, 42H pour 3 ans) sont conçus pour couvrir l'intégralité de l'obligation loi ALUR, y compris les modules non-discrimination, déontologie et LCB-FT/Tracfin. Le Campus est certifié Qualiopi, condition obligatoire, et nos parcours sont finançables AGEFICE et OPCO EP.
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