Formations obligatoires loi ALUR : les thématiques imposées et leur base légale

Le décret ALUR n'impose que deux minimums thématiques : 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives d'exercice. Le reste de vos 14h/an ou 42h sur 3 ans est libre, à condition de rester en lien avec l'activité.

Une précision indispensable avant d'aller plus loin : la formation TRACFIN est bien obligatoire, mais ce n'est pas la loi ALUR qui la rend obligatoire. Elle est imposée par un texte distinct, le code monétaire et financier, et contrôlée par une autre administration. Beaucoup d'organismes vendent « les 3 formations obligatoires ALUR » en mettant TRACFIN dans le lot : le raccourci induit en erreur sur ce que la CCI vous demandera au renouvellement. Voici la répartition réelle, texte par texte.

Ce que le décret ALUR impose vraiment

La base est le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. L'obligation de formation continue est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

La durée est de 14 heures par an, ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. À l'intérieur de ce volume, depuis le 1er janvier 2021, la formation continue doit inclure sur trois années consécutives :

• au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement ;
• au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Soit 4 heures imposées sur 42. Les 38 heures restantes sont à votre main, dans les domaines admis par le décret : juridique, économique, commercial, déontologie, et les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Qui est concerné

Trois catégories, sans distinction de statut :

• les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction, gestion, syndic, marchand de listes, prestations de services), ou les représentants légaux et statutaires pour une personne morale ;
• les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau ;
• les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.

Un négociateur salarié comme un mandataire indépendant sont donc soumis au même compteur qu'un titulaire de carte T.

TRACFIN : obligatoire, mais pas au titre de l'ALUR

Répétons-le, parce que la nuance a des conséquences concrètes : la formation à la lutte contre le blanchiment (LCB-FT, dite « TRACFIN ») ne figure pas parmi les minimums du décret ALUR. Elle est obligatoire depuis le 26 avril 2026 en vertu du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 (JORF du 25 avril), qui insère un article D. 561-38-1-1 dans le code monétaire et financier et transpose la directive européenne (UE) 2024/1640.

Sa logique n'a rien à voir avec celle de l'ALUR :

• elle vise tous les collaborateurs participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT : titulaire de la carte, déclarant TRACFIN, négociateurs salariés et agents commerciaux, assistants commerciaux et de gestion, services comptables qui manipulent les fonds ;
• elle impose une formation dès l'embauche, puis de manière régulière, adaptée au profil de risque de l'agence et à la fonction de chacun ;
• elle exige une traçabilité conservée pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après ;
• le contrôle relève de la DGCCRF, pas de la CCI.

En pratique, une formation TRACFIN entre dans le champ juridique de la formation continue, donc ses heures peuvent nourrir votre compteur ALUR. Mais suivre 2 heures tous les trois ans ne satisfait pas le décret de 2026, qui raisonne en dispositif documenté et non en quota d'heures. Deux obligations, deux calendriers, deux contrôleurs.

Tableau de synthèse

Les questions que les pros posent tout le temps

14 heures par an, ou 42 heures d'un coup ?

Les deux sont valables. Le décret pose une véritable alternative, pas une répartition imposée : « 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Rien n'interdit donc de concentrer.

Deux limites, en revanche. D'abord, les heures doivent avoir été suivies pendant la période de validité de la carte à renouveler. Ensuite, le calendrier administratif : la demande de renouvellement se dépose dans les deux mois précédant l'expiration, donc vos 42 heures doivent être terminées avant ce dépôt. Un bloc de 42 heures programmé le dernier trimestre laisse zéro marge en cas d'imprévu.

Un collaborateur arrivé en cours de cycle doit-il ses 42 heures ?

Son compteur est individuel et démarre à son habilitation. L'attestation de collaborateur est délivrée par la CCI et valable 3 ans : c'est cette période qui sert de référence pour lui, pas la date de votre carte T. Sur une année pleine d'exercice, l'obligation est de 14 heures ; les 42 heures correspondent à un cycle complet de trois ans.

Point d'honnêteté : le décret énonce la durée sans détailler le calcul des années incomplètes. Les pratiques constatées sur le marché diffèrent, et certains organismes affirment qu'aucun prorata n'existe. Nous ne trancherons pas à leur place : la seule réponse fiable pour un cas précis est celle de votre CCI, qui instruira le dossier.

Comment répartir ses 42 heures : trois exemples concrets

Le réflexe le plus courant consiste à cocher les 4 heures imposées, puis à empiler ce qui tombe sous la main. C'est légal, et c'est du temps perdu. Nos parcours de 42 heures donnent trois architectures possibles, utiles comme grille de lecture même si vous construisez votre cycle ailleurs :

Trois enseignements transposables. Le juridique et technique pèse entre 6 et 9 heures dans chaque architecture : c'est le bloc qui absorbe les minimums réglementaires et l'actualité de l'année. La spécialité métier occupe le cœur du volume plutôt que d'être saupoudrée. Et aucun parcours ne consacre 42 heures à la conformité : l'obligation sert de cadre, pas de programme.

Ces parcours à programme fixe sont finançables selon votre statut et sous réserve d'acceptation de votre financeur. Si vous préférez composer librement, le catalogue reste ouvert, et le cadre réglementaire complet est sur la page obligation loi ALUR.

Trois pièges qui font recaler un dossier

• Des heures hors de la période de validité de la carte. Exemple de la CCI Paris Ile-de-France : pour une carte délivrée le 26 décembre 2019, des formations suivies début décembre 2019 ne comptent pas au renouvellement de décembre 2022, car elles sont antérieures à la délivrance. Vérifiez la date figurant sur votre carte avant de compter.
• Un organisme non enregistré. Seuls les organismes enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, délivrent des heures validables. QUALIOPI n'est pas exigé par le décret ALUR, mais conditionne l'accès aux financements mutualisés.
• Un mauvais comptage des colloques. Plafond de 2 heures par an pour les colloques, 3 heures par an pour l'enseignement dispensé. Compter sur trois salons pour valider son année ne suffit pas.

À retenir

Quatre heures sont réellement imposées par le décret ALUR sur trois ans. TRACFIN est obligatoire, mais à un autre titre et depuis avril 2026 seulement. Le reste est un espace de liberté que la plupart des professionnels gaspillent. Et le vrai enjeu du renouvellement n'est pas le volume : c'est la traçabilité, avec les bonnes dates, le bon organisme et les bonnes attestations.