Combien d'heures de formation loi ALUR par an ? Le compteur expliqué

La réponse courte : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice. C'est ce que fixe le décret n°2016-173 du 18 février 2016, et c'est ce que la CCI vérifie au renouvellement de votre carte professionnelle. Le total n'est donc pas le sujet. Ce qui piège les professionnels, c'est le compteur : quand il démarre, ce qu'il accepte, et ce qu'il refuse. Voici comment il fonctionne.

14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans : vous choisissez le rythme, pas le total

Le décret n°2016-173 laisse deux formulations équivalentes, et vous êtes libre de retenir celle qui vous arrange : 14 heures chaque année, ou 42 heures cumulées sur trois années consécutives d'exercice. Rien ne vous oblige à répartir 14 / 14 / 14. Un professionnel qui suit 6 heures la première année, 8 la deuxième et 28 la troisième est en règle, dès lors que le cumul atteint 42 heures sur la période et que les thématiques imposées y figurent.

Deux précisions qui font gagner du temps :

• Les heures sont mutualisées entre vos mentions. Un titulaire d'une carte portant à la fois la mention transaction (carte T) et la mention gestion immobilière (carte G) ne doit pas 84 heures. Il en doit 42, mais son programme doit couvrir les domaines correspondant aux activités qu'il exerce réellement.

Le piège n°1 : votre cycle est calé sur votre carte, pas sur l'année civile

C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle ne se voit qu'au moment du dépôt du dossier. Les formations doivent avoir été suivies pendant les trois années de validité de la carte que vous renouvelez. Pas pendant les trois dernières années calendaires.

La CCI Paris Ile-de-France donne l'exemple qui tranche : une carte délivrée le 26 décembre 2019. Un dirigeant qui s'est formé le 27 novembre 2019, puis les 4 et 18 décembre 2019, a bel et bien suivi des heures. Elles ne seront pas comptées au renouvellement de décembre 2022, parce qu'elles sont antérieures à la délivrance de la carte à renouveler.

Conséquence pratique : la première chose à faire n'est pas de chercher une formation, c'est de relever la date de délivrance figurant sur votre carte. Elle définit à la fois le point de départ de votre compteur et votre date d'échéance. Chez Le Campus by Immo2, cette date est renseignée dans l'espace de suivi ALUR de chaque apprenant, précisément pour éviter d'additionner des heures qui ne compteront pas.

Qui doit ces heures, et qui les oublie

L'obligation ne s'arrête pas au dirigeant. Selon le décret n°2016-173, elle concerne :

• les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services) ;
• pour une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
• les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
• les collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le titulaire de la carte.

Ce dernier point est celui qu'on oublie. Un mandataire indépendant sous attestation de collaborateur doit ses heures au même titre qu'un salarié, et c'est le titulaire de la carte qui devra produire les attestations au renouvellement. Un dirigeant qui découvre trois mois avant l'échéance que huit collaborateurs sur douze sont à zéro n'a plus de bonne option.

Sur 42 heures, 6 sont fléchées : les 36 autres sont à vous

Beaucoup de professionnels vivent l'ALUR comme un catalogue imposé. C'est faux, et l'écart est spectaculaire.

Sur les trois années, le décret impose seulement :

• au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement (exigence issue du décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021) ;
• au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.

S'y ajoute, depuis 2026, la formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT, dite TRACFIN), rendue obligatoire pour l'ensemble du personnel concerné par le décret n°2026-310 du 24 avril 2026. Elle ne relève pas du décret ALUR mais du code monétaire et financier, et elle s'impose quand même à vous.

En pratique, comptez donc 6 heures fléchées sur 42. Les 36 heures restantes sont libres, à condition de rester dans les domaines validés par le texte : juridique, économique, commercial, déontologie, et les domaines techniques touchant à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique. Autrement dit, une formation à la prospection, à la négociation d'exclusivité ou au nouveau DPE compte dans votre obligation légale. Ce n'est pas du temps volé à votre activité, c'est du temps qui sert les deux.

Ce qui compte comme une heure, et ce qui ne compte pas

La ligne qui fait le plus de dégâts est l'avant-dernière. Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, peuvent réaliser ces actions. Un module maison diffusé sur l'intranet d'un réseau ne vaut rien devant la CCI si l'entité qui signe l'attestation n'est pas déclarée. Le numéro de déclaration d'activité est public et vérifiable en une minute sur la liste publique des organismes de formation. Le Campus by Immo2 est enregistré sous le n°11755914875, et l'information figure en pied de chacune de ses pages.

Comment tenir le compteur sans y penser

Le vrai problème de l'obligation ALUR n'est pas sa difficulté, c'est son rythme. Quarante-deux heures étalées sur trois ans, cela représente un peu plus d'une heure par mois. Traitées ainsi, elles ne perturbent aucun agenda. Reportées en bloc au dernier trimestre, elles deviennent un chantier de six journées à caser entre deux compromis.

Trois habitudes suffisent :

1. Bloquez un créneau récurrent, par exemple 2 heures de e-learning une fois par mois, plutôt que de viser deux journées par an qui sauteront à la première urgence.
2. Classez vos attestations au fil de l'eau, dans un dossier unique, avec la date de délivrance de la carte en tête.
3. Suivez le cumul, pas les inscriptions. Une formation commencée n'est pas une heure validée : c'est l'attestation qui compte.

Sur ce dernier point, l'espace de suivi ALUR de Le Campus by Immo2 affiche pour chaque collaborateur les heures validées, les thématiques obligatoires déjà couvertes et l'échéance de sa carte, avec une vue consolidée côté dirigeant. Les attestations délivrées par d'autres organismes peuvent y être déposées, pour que le compteur reste complet même quand les formations viennent de plusieurs sources.

Ce qu'il faut retenir

Votre obligation est de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice. Le compteur démarre à la date de délivrance de votre carte, pas au 1er janvier, et il refuse toute heure antérieure. Sur les 42 heures, 6 seulement sont fléchées entre non-discrimination, autres règles déontologiques et anti-blanchiment : les 36 autres se choisissent librement dans les domaines validés par le décret, y compris commerciaux.

Pour vérifier votre situation, commencez par la date sur votre carte, puis comptez vos attestations. Le détail des thématiques imposées et de leur base légale est développé sur la page obligation loi ALUR, et le parcours des obligatoires couvre les heures fléchées de votre cycle. Si le cumul est trop court à l'approche de l'échéance, le parcours Transaction 42 h traite la période complète, et il est finançable selon votre statut via l'AGEFICE, le FIF-PL ou l'OPCO EP (voir la page financement).